Retours et Remboursements

 

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction (hors Produits personnalisés).

 

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
L’Acheteur souhaitant retourner les Produits devra se rendre sur la rubrique du Site « Retours et Remboursements » afin d’effectuer sa demande de retour ou envoyer un email au service client à « nissahmastour@gmail.com » qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

Après avoir effectué cette démarche de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s) en suivant les démarches suivantes.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « NISSAH MASTOUR » remboursera à l’Acheteur, sous quatorze 14 jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

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Concernant les produits soldés ou disposant d'une remise : les articles ne seront ni repris, ni échangés ( sauf s'ils concernent une garantie des vices cachés ). Chacun de nos produits est scrupuleusement vérifié avant envoi. En cas d'échange ou remboursement sous ses termes, merci de ne preciser sur votre bon de retour . Un échange ou un avoir pourra être demandé, aucun remboursement n'est possible sous ces termes

 

Article 11 – Garantie et Responsabilité

 

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Garantie légale de délivrance conforme

 

Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

En application de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

En cas d’action en garantie légale de conformité :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).
– L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par « NISSAH MASTOUR » au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
– En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
– L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en contactant le service client « NISSAH MASTOUR » par email à « ADRESSE MAIL » qui lui confirmera la procédure à suivre.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « NISSAH MASTOUR » procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à « NISSAH MASTOUR » ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), payés par l’Acheteur, le cas échéant.

 

Si toutefois, le colis arrive endommagé, incomplet, un défaut est à signaler, ou sa non réception dans les délais indiqués, « NISSAH MASTOUR » vous invite à faire constater ce problème par mail « ADRESSE MAIL » sous 14 jours.

Une enquête sera menée par « NISSAH MASTOUR » auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur ou au fabricant, la commande sera remplacée ou remboursée.

 

Selon l’article 1386-1 du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. « NISSAH MASTOUR » décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

 

La responsabilité de « NISSAH MASTOUR » ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement.
Par ailleurs, la responsabilité de « NISSAH MASTOUR » ne peut excéder le montant du produit commandé.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

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FORMULAIRE DE RETOUR À RETOURNÉ PAR MAIL LORS DE VOTRE DEMANDE AINSI QU'À L'INTÉRIEUR DU COLIS :

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